IA Act : former vos équipes avant de déployer l’IA
- Articles clés et contenu de l’obligation
- Portée : toutes les entreprises ou certains secteurs ?
- Calendrier : dates d’entrée en vigueur
- Sanctions en cas de non-conformité
Articles clés et contenu de l’obligation
Le Règlement (UE) 2024/1689, dit IA Act, impose dès l’article 4 un niveau minimal de littératie IA. Toute personne qui conçoit, déploie ou utilise un système d’intelligence artificielle doit comprendre les risques et bonnes pratiques liés à son usage.
Concrètement, l’entreprise doit :
- identifier le personnel concerné ;
- fournir une formation adaptée au rôle et au secteur ;
- documenter le contenu et la durée de chaque session.
Pourquoi cette exigence ?
L’objectif est simple : garantir des décisions éclairées et limiter les incidents liés à une IA mal comprise.
Portée : toutes les entreprises ou certains secteurs ?
L’obligation de formation IA Act est horizontale. Elle vise :
- les entités privées et publiques ;
- les fournisseurs de solutions IA ;
- les déployeurs et utilisateurs professionnels.
Aucun secteur n’est exclu. La règle s’applique donc aussi bien à une PME industrielle qu’à une collectivité locale.
Calendrier : dates d’entrée en vigueur
13 juin 2024 : adoption du règlement.
2 février 2025 : application des chapitres I et II, dont l’article 4 sur la formation.
2 août 2025 : mise en place du régime de contrôle et de sanction.
Que faire avant août 2025 ?
- Recenser les équipes impliquées.
- Définir un programme de montée en compétences.
- Lancer les premières sessions et conserver les preuves.
Sanctions en cas de non-conformité
Chaque État membre fixera ses propres pénalités, mais les règles devront rester « effectives, proportionnées et dissuasives ». Ignorer la formation expose donc à :
- mises en demeure des régulateurs ;
- publicité des manquements ;
- éventuelles amendes nationales.
Bon à savoir
Une entreprise peut aussi voir sa responsabilité civile engagée si un incident d’IA survient et qu’aucune formation n’a été assurée.
Passez à l’action dès maintenant
• Évaluez vos besoins.
• Planifiez un module « IA Act formation » pour chaque profil clé.
• Documentez tout : contenus, durées, participants.
Avec ces étapes, vous sécurisez vos projets IA et respectez les premières exigences légales déjà en vigueur.
