IA Act : obligation de former les équipes à l’IA avant un déploiement en IA
- Articles pertinents et contenu de l’obligation
- Portée de l’obligation : générale ou sectorielle ?
- Entrée en vigueur et délai de mise en conformité
- Sanctions prévues en cas de non-respect
Articles pertinents et contenu de l’obligation
Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (dit AI Act) prévoit dès son chapitre I une obligation générale de “maîtrise de l’IA” pour les équipes impliquées. En particulier, l’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de garantir un niveau suffisant de connaissances en IA (littératie IA) de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ou opèrent ces systèmes pour leur compte.
L’objectif est de s’assurer que les personnes concernées disposent des notions nécessaires pour prendre des décisions éclairées lors de l’utilisation de l’IA, en tenant compte de leur bagage technique, de leur expérience, de leur éducation et de la manière dont le système sera utilisé (voir considérant 20 du règlement). Autrement dit, les entreprises doivent mettre en place des formations internes ou autres mesures afin d’élever le niveau de compétence de leurs équipes en matière d’IA, avant de déployer ces technologies.
L’article 4 laisse une certaine flexibilité quant au format et contenu de ces formations, mais exige qu’elles soient adaptées au contexte d’utilisation et au public visé (niveau de technicité des équipes, type d’IA employé, secteur, etc.).
Portée de l’obligation : générale ou sectorielle ?
Cette obligation de formation est générale et transversale. Elle s’applique à toute entreprise ou tout fournisseur ou déployeur de systèmes d’IA, qu’il s’agisse d’une entité privée ou d’un organisme public, quel que soit le secteur d’activité. Il ne s’agit pas d’une exigence limitée aux systèmes d’IA “à haut risque” ou à un domaine particulier, mais bien d’une obligation de portée horizontale figurant dans les dispositions générales du AI Act (Chapitre I). Le règlement définit « déployeur » comme toute personne (morale ou physique, hors usage purement personnel) qui utilise un système d’IA sous son autorité.
Ainsi, dès lors qu’une organisation développe, met en service ou utilise une IA dans l’UE, elle doit veiller à la formation adéquate de son personnel concerné. Cette obligation de “littératie en IA” vise à instaurer un socle de compétences minimal partout en Europe, dans tous les secteurs, afin de promouvoir une utilisation sûre et responsable de l’IA.
Entrée en vigueur et délai de mise en conformité
Le Règlement IA a été publié le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur vingt jours plus tard. Toutefois, ses dispositions s’appliquent de façon échelonnée. En particulier, les chapitres I et II (dont l’article 4 sur la formation) ne sont devenus applicables qu’à partir du 2 février 2025. Cela signifie que les organisations disposaient d’environ 6 mois de délai (mi-2024 à début 2025) pour se préparer et se conformer à cette exigence de formation. Depuis le 2 février 2025, l’obligation est pleinement en vigueur : « depuis le 2 février 2025, tout fournisseur ou entité, qu’elle soit privée ou publique, fournissant ou utilisant un système d’IA doit être en mesure de garantir que son personnel […] dispose du niveau de maîtrise suffisant » en IA.
Ce calendrier de mise en application est fixé à l’article 113 du AI Act.
À noter que d’autres chapitres du règlement (concernant par ex. les exigences techniques pour les IA à haut risque) n’entreront en application qu’ultérieurement (août 2025 voire août 2026). L’obligation de former les équipes fait donc partie des toutes premières obligations effectives du AI Act, signalant l’importance accordée à la compétence humaine dans le déploiement de l’IA.Importamment, bien que l’exigence légale s’applique dès février 2025, le régime de sanction n’est pas intervenu instantanément (voir ci-dessous). On peut considérer que la période février–août 2025 a servi de phase de transition initiale : les entreprises devaient avoir lancé leurs programmes de formation à cette date, mais les pénalités financières n’étaient pas encore applicables avant l’été 2025, ce qui laisse un laps de temps pour finaliser la mise en conformité.
Sanctions prévues en cas de non-respect
Le AI Act prévoit des sanctions sévères pour divers manquements (jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les usages interdits, et 3 % du CA pour d’autres obligations telles que celles liées aux systèmes à haut risque). Cependant, s’agissant spécifiquement de l’obligation de formation (article 4), le texte ne l’assortit pas d’une amende administrative directe. En effet, l’article 99 du règlement charge les États membres de définir les sanctions applicables à cette obligation, lesquelles doivent être “effectives, proportionnées et dissuasives”. Contrairement à d’autres articles, l’article 4 n’est pas listé parmi les dispositions dont la violation entraîne automatiquement une amende de 3 % ou 7 %. Aucune amende forfaitaire européenne n’est donc fixée pour un défaut de formation des équipes.
Concrètement, aucune amende administrative immédiate n’était applicable en février 2025 en cas de non-formation. Néanmoins, à compter du 2 août 2025 (date d’entrée en vigueur des chapitres sur la gouvernance et l’exécution des sanctions, les autorités pourront davantage faire pression. Le non-respect de l’article 4 pourra exposer l’entreprise à des mesures d’exécution nationales (par ex. avertissements, mises en demeure de se conformer, publication des manquements) décidées par les régulateurs nationaux. De plus, en cas de préjudice causé à des tiers du fait d’une utilisation d’IA par du personnel non formé, la société fautive pourrait voir sa responsabilité civile engagée. Les experts soulignent que, même sans amende directe, ignorer l’obligation de littératie en IA serait imprudent : les régulateurs pourraient vivement sanctionner a posteriori toute entreprise ayant manifestement négligé de former ses équipes (par exemple dans le cadre d’une enquête suite à un incident). Les sanctions envisagées doivent donc être suffisamment dissuasives pour inciter fournisseurs et utilisateurs à se conformer à l’article 4. En pratique, les États membres devraient intégrer cette obligation dans leurs dispositifs de contrôle, avec des pénalités appropriées en cas de manquement (bien que celles-ci puissent varier selon les pays).
Sources officielles : le texte officiel du AI Act est publié au Journal officiel de l’UE (Règlement (UE) 2024/1689). Les dispositions ici commentées figurent à l’article 4 du règlement , éclairées par le considérant 20, et l’échelonnement de l’application dans l’article 113. La Commission européenne a également communiqué sur ces premières obligations effectives au 2 février 2025. Des analyses d’experts en droit des nouvelles technologies confirment l’étendue de cette obligation de formation et son calendrier (voir par ex. Lexing Alain Bensoussan, Baker McKenzie). Vous pouvez consulter le Journal officiel pour le texte intégral du règlement ainsi que des fiches explicatives publiées par des cabinets spécialisés pour un résumé de ses obligations et sanctions
